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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266ecd5801467742585f
29 juin 2005
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 juin 2001 et 13 février 2003) que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux de 1984, des accords d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
La SAS ENTREPRISE B...
613723b3cd5801467740d162
31 janvier 2001
, y compris les agents d'application composant ce collège et dont la faiblesse de l'effectif parmi lesdits agents est compensée par sa présence de longue date dans le dialogue social au sein de l'entreprise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627627
24 mai 1989
l'exercice desdites activités, et, d'autre part, que ce lieu est celui où le redevable dispose de locaux ou de terrains ; que, si l'article 1471 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf6
18 novembre 2013
Max Y...a été licencié pour faute grave, celui ¿ ci ayant pris des jours de congés du 29 juin 2011 au 11 juillet 2011, date de son retour dans l'entreprise, alors que sa demande de congés avait été refusée
61372333cd58014677406c33
9 mars 1999
l'entreprise devaient suivre les augmentations du point de rémunération de l'Union des industries chimiques (UIC) ; Attendu que, pour débouter MM.
civ3
6079433e9ba5988459c41be2
1 octobre 1975
DESORDRES AFFECTANT CET IMMEUBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE RECOIT PAS APPLICATION
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00252
13 février 2019
Il n'est pas contestable que les élus suppléants et le représentant syndical sont membres du comité d'entreprise comme le sont les élus titulaires et le chef d'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01744
18 décembre 2019
, dans l'accord d'entreprise de modulation conclu en application d'un accord-cadre indiquant quant à lui de telles données, n'a pas à elle seule pour effet de rendre inopposable au salarié et inapplicable
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007699805
19 décembre 1986
Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982, au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528
27 mars 2019
de l'accord collectif du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Sur le moyen unique
613722e9cd58014677403185
21 mai 1997
Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en application
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319
7 décembre 2022
L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167
5 février 2020
Le 24 janvier 2017, le comité d'entreprise de la société Sasca (le comité d'entreprise) a décidé de se faire assister d'un expert comptable en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise
6253ca96bd3db21cbdd8b77e
7 mai 2008
C n'est pas fondée à soutenir qu'elle relevait jusqu'au mois d'octobre 2004 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, bureautique, librairie comprenant dans son champ d'application
civ2
613722fbcd58014677403ff2
26 novembre 1997
Buffet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Brigif, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés ITM Entreprises, X...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316
de [Localité 14] à [Localité 12] et d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [Localité 11] à [Localité 7], en application du principe d'égalité
61372501cd5801467741a2eb
16 mai 2007
, soit 38 heures 30 hebdomadaires ; qu'un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, applicable à compter du 27 novembre 2000, prévoyait notamment la réduction
60794bee9ba5988459c44469
29 mai 1980
IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ETAIT POSSIBLE DANS LA MESURE OU LA MISE EN OEUVRE DE SES DISPOSITIONS NE NECESSITAIT PAS DE PRECISIONS PAR DECRETS ET RECONNAITRE A PROPOS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714
2 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le salarié est repris par l'entreprise entrante, en application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est
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