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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266ecd5801467742585f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 juin 2001 et 13 février 2003) que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux de 1984, des accords d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La SAS ENTREPRISE B...

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d162

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

, y compris les agents d'application composant ce collège et dont la faiblesse de l'effectif parmi lesdits agents est compensée par sa présence de longue date dans le dialogue social au sein de l'entreprise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627627

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

l'exercice desdites activités, et, d'autre part, que ce lieu est celui où le redevable dispose de locaux ou de terrains ; que, si l'article 1471 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf6

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Max Y...a été licencié pour faute grave, celui ¿ ci ayant pris des jours de congés du 29 juin 2011 au 11 juillet 2011, date de son retour dans l'entreprise, alors que sa demande de congés avait été refusée

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c33

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'entreprise devaient suivre les augmentations du point de rémunération de l'Union des industries chimiques (UIC) ; Attendu que, pour débouter MM.

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41be2

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

DESORDRES AFFECTANT CET IMMEUBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE RECOIT PAS APPLICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00252

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Il n'est pas contestable que les élus suppléants et le représentant syndical sont membres du comité d'entreprise comme le sont les élus titulaires et le chef d'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01744

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, dans l'accord d'entreprise de modulation conclu en application d'un accord-cadre indiquant quant à lui de telles données, n'a pas à elle seule pour effet de rendre inopposable au salarié et inapplicable

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007699805

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982, au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de l'accord collectif du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403185

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le 24 janvier 2017, le comité d'entreprise de la société Sasca (le comité d'entreprise) a décidé de se faire assister d'un expert comptable en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

C n'est pas fondée à soutenir qu'elle relevait jusqu'au mois d'octobre 2004 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, bureautique, librairie comprenant dans son champ d'application

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Buffet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Brigif, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés ITM Entreprises, X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de [Localité 14] à [Localité 12] et d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [Localité 11] à [Localité 7], en application du principe d'égalité

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2eb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

, soit 38 heures 30 hebdomadaires ; qu'un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, applicable à compter du 27 novembre 2000, prévoyait notamment la réduction

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c44469

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ETAIT POSSIBLE DANS LA MESURE OU LA MISE EN OEUVRE DE SES DISPOSITIONS NE NECESSITAIT PAS DE PRECISIONS PAR DECRETS ET RECONNAITRE A PROPOS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le salarié est repris par l'entreprise entrante, en application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est

Source officielle

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