Codes de loi français

Article 15-2

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers qui ont adhéré au régime de la prestation de

Article ANNEXE 12

Rue Paul-Lemesle jusqu'à la rue d'Ambert (limite communale de Saint-Jean-de-Braye). Rue d'Ambert jusqu'à la rue du Cours-aux-Anes. Rue du Cours-aux-Anes jusqu'à la limite est de la parcelle CL 359 incluse.

Article Annexe 2

Lorsque l'emploi de secrétaire général adjoint n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.

Article 4

Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.

Article 13

Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat.

Article 311 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

l'article L. 1333-22 du même code ; 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Pour l'application du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion.

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19

I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

comportant des dispositifs électromécaniques ; 6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ; 7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis du code général des impôts. b) Les recettes suivantes : 1° La part communale

Article L4424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

définit les actions qu'elle entend mener en matière : -d'inventaire du patrimoine ; -de recherches ethnologiques ; -de création, de gestion et de développement des musées ; -d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences communales

Article L6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 6141-1 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " peut être communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national " sont remplacés par les mots : " correspond au territoire

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

principal (2) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 558, Echelon 2 = 593, Echelon 3 = 633, Echelon 4 = 701, Echelon 5 = 741, Echelon 6 = 801 ; EMPLOI : Attaché communal de 1re classe (3) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 597, Echelon 2 = 652

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation d'une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et considérée comme rurale au sens de la grille communale

Article L2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

I. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et de la quote-part prévue à l'article L. 2336-4, les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre

Article ANNEXE 21

et 70, n°s 133 et 70, n°s 132 et 70 ; - boulevard Henri-Barnier (ensemble des parcelles de chaque côté du boulevard) jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille et incluant la parcelle n° 109 de la section I de Verduron ; - voie ferrée jusqu'à la limite communale

Article 48

Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle en charge des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

des établissements publics (à l'exception de Télédiffusion de France) et des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle du ministre ne peuvent, sous réserve de l'application de la loi susvisée sur les archives