Les réunions des commissions permanentes font l'objet d'un compte rendu synthétique communiqué à leurs membres et à ceux du comité. 2° Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires destinés à l'étude de questions ponctuelles

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.

Article 46

—

opérations ci-après doivent être enregistrées à leur date : - opérations de neutralisation par schistification ou de neutralisation par sels hygroscopiques, avec indication de la quantité et de la qualité des matériaux utilisés ; - installation des arrêts-barrages

Article CH 23

—

La remise en marche après un tel arrêt, quelle que soit sa durée, ne doit pouvoir se faire que par intervention directe du personnel et à l'emplacement même des appareils.

Article R1621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Code des transports

-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave survenu sur le territoire national. II.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Arrêté du 4 mars 1959 fixant les conditions de participation des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cures thermales.

Un arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe la liste des stations hydrominérales pour lesquelles les dispositions du présent arrêté sont applicables.

Article 3

—

Pour les appareils et machines usagés ayant fait l'objet à l'état neuf d'une homologation ou d'un visa d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 233-53 à R. 233-58 du code du travail, l'attestation de conformité

Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de procédure pénale

rapport annuel sur les accidents mortels ; 10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers

Article 2

—

, aux dispositions du présent arrêté, notamment à celles des articles 3, 4, 5 et 6. 5° Le mode et le tarif des rémunérations qui seront perçues pour les mesures et les analyses effectuées pour l'application des dispositions du code du travail visées à

Article 2

—

Pour les installations nouvelles sises dans un bâtiment construit à la date de publication du présent arrêté, et nouvellement soumises à la rubrique n° 4735 suite à un changement de fluide frigorigène, et déclarées postérieurement à la date de publication

Article 10

—

La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires

Article D242-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

Code de la sécurité sociale

Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités de services I, pour une année civile au titre de

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent est

Article L1142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39

Code de la santé publique

Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections

Article R717-79-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

à la chute d'une partie de l'arbre ou d'un objet ; 2° Pour les opérations d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main, le périmètre est déterminé, autour de l'arbre à abattre, par une distance égale, au minimum, à deux fois la hauteur de cet

Article R4412-138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail précise notamment :

LEGIARTI000045658095

—

, au terme du contrat, d'un médecin du travail Article L. 4623-5-2 Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail Article L. 4623-5-3 Autorisation de rupture du contrat commercial

Article 4

—

Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des matières premières et des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .

Article R312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 48

Code de justice administrative

Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation

Article L162-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une

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