représentant de section syndicale, avait fait l'objet de plusieurs mesures disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard à l'article 10 en soi fautif, sauf si, en y recourant, le transporteur avait l'intention de provoquer le dommage subi par les marchandises ainsi transportées

Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, la garantie étant sans ambiguïté, elle doit s'appliquer.

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

16 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

1131 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en énonçant que sa collaboration à la société Cogest, postérieurement à la conclusion du contrat du 20 février 1979, relevait de l'exécution d'un contrat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M.

1846, alinéa 3, du Code civil; 3°) qu'aux termes des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et les parties s'obligent à toutes les suites que la loi donne

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des faits invoqués à l'appui de ses prétentions; que la cour

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

du médiateur n'était pas obligatoire, a violé l'article 122 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code ) et l'article 6 §1 de la convention européenne

Le tribunal, constatant la non comparution de la société SANSAS 141618 SAS et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.