2224 du Code civil.

B soutient qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, il aurait dû bénéficier d'une revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 431 au plus tard

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

civil, le régime de l'avenant de révision du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1193 (ancien 1134) et 1101 du code civil et l'article L. 2261-7 du code du travail ; 5°/ que telle

Dans ses dernières écritures, Mme B soutient qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, elle aurait dû bénéficier d'un reclassement à l'indice majoré 480

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

prétentions et au visa des articles 1792, 1792-1, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1111-1, 1112, 1112-1, 1112-2, 1113, 1114, 1115, 1116, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés

786 du code de procédure civile.

des articles 1112-1, 1128, 1130, 1131, 1178, 1186, 1240 et 1241 du Code Civil rappelés dans le dispositif de l’assignation.

Les frais de « transmission à l’auxiliaire de justice » seront également écartés comme relevant de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1178 du code civil, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à

1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en

1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 2015 du Code civil, étendre l'objet de la caution au-delà de sa

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.