700 du code de procédure civile en première instance : 1500 euros - au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 1500 euros Aux termes de ses dernières conclusions, la

L. 1224-1 du code du travail.

L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » L'article L. 1226-12 du même code énonce : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un

Sur le rappel sur indemnité de licenciement et de préavis: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2

[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

par l'employeur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil ; Et ALORS, encore, QUE le refus par le salarié, déclaré

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, - condamné M.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la violation de l'obligation de reclassement du salarié il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit

maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire

804 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1343-5 et 1978 du code civil, de : - ordonner la révocation de l’ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

élément de la faute grave invoquée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ensemble celles de l'article L. 1226-13 du même code ; 3°/ que ne constitue pas

En réponse aux conclusions du défendeur, elle indique qu’elle agit sur le fondement du trouble manifestement illicite prévu par l’article 835 du code de procédure civil qui ne nécessite pas que soit démontré