L 1235-3 du code du travail ; Qu'aucun élément n'est fourni de nature à remettre en cause en son calcul le montant de l'indemnité compensatrice du préavis de 2 mois dont elle a été privée, soit la

F... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235- 3 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que "l'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée

Monsieur [B] soulève l'inapplicabilité de ce plafond prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité au regard des dispositions des articles 4 et 10 de la Convention

L. 122-14-4 en ce qu'il est devenu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars

L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité transactionnelle versée au salarié lorsque la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable

Selon elle, l'indemnisation devra être réduite au plancher de 3 mois défini par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 16 639,35 euros. M.

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans la mesure où le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et où, de surcroît, le salarié n'établit par aucun élément de préjudice

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi

L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'au titre de la réparation de son préjudice moral.

L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le

L.1235-3 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail dont elle soulève l'inconventionnalité, 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

le fondement légal de la suspension du contrat intervenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil et 1231-1 du code du travail ; 3. - ALORS

L. 1235-3 du code du travail.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADI à payer à [C] [X] la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du Code du Travail, 15 mois de salaire : 105 000 € dommages et intérêts en raison du caractère abusif et vexatoire du licenciement en réparation du préjudice moral psychologique et social subi