pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication

700 du code de procédure civile.

L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°/ que la victime a le droit d'obtenir la condamnation in solidum de tous les coresponsables à réparer

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[M] d'agir en justice, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu'en fixant à 200 000 € l'indemnité réparant le préjudice de perte de gains

1382, désormais article 1240 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans les motifs (p. 17-18) et le dispositif (p. 19) de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et les articles 593 du code de procédure pénale et 1240 du

1294, 1295 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le