la Cour d'assises de la Haute-Corse, après avoir prononcé des sanctions pénales, a condamné trois personnes à payer des dommages-intérêts aux consorts X..., lesquels, invoquant les dispositions de l'article

L.133-2 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.133-12 DU CODE DU TRAVAIL

l'indu devant le tribunal et qu'il lui appartenait de se prononcer à son tour sur cet indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième

composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré » ; que, suivant l'article L. 133-8 du même code : « A la demande

L. 133-16 et L. 133-17 ; Que l'article L. 133-16 du code monétaire et financier prévoit précisément que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

les opérations litigieuses avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'avaient pas été affectées par une déficience technique ou autre, la cour d'appel a violé les articles

Les dispositions particulières précitées dérogeant aux dispositions de l'article L. 133-4-2 du même code, il en résulte qu'en cas de constatation de l'une des infractions visées au VII de l'article L.

avaient été authentifiés, dûment enregistrés et comptabilisés et qu'ils n'étaient pas affectés par une déficience technique ou autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

; que par ailleurs, l'article L 133-9 du code de commerce s'appliquait aux entreprises de transport de déménagement ; que ce texte ne faisait aucune référence aux consommateurs, dont le sort

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

résultent d'agissements frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L 133-16 et L 133-17.

L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont la lettre circulaire critiquée prescrit

[K] [J] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Yohan X... est bien fondé à solliciter l'annulation de la contrainte. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit, pour être recevable

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

. 133-17, les pertes liées à cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros ; que selon l'article L. 133-9, § 4, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement

Y..., l'absence de décompte expliquant la différence entre les demandes successives de la CIPAV, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ainsi l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

syndicaux, de représentant syndical au comité d'entreprise et de représentant au CHSCT pour apprécier la représentativité du syndicat unitaire du Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles