1351 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylviane Y... du chef d'abus de confiance ; "au motif que les faits délictueux

1351 du Code civil et l'article R. 143-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que, dans son avis du 21 avril 1988, le médecin du travail estimait que seul un poste en position assise et

X... au motif que le terme "solde" n'apparaît pas dans le dispositif du jugement" de 1990, alors que, selon le moyen, si l'article 480 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche

l'association de la charge de la preuve qui lui incombait et a violé l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que nul ne

Selon les dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1382 du Code civil ; Attendu que pour exonérer la société X...

X... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Sur l’existence de la vente et ses conditions L’article 1582 du code civil définit la vente comme convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

* Dans ses dernières écritures notifiées le 23 octobre 2025, Mme [L] [W] demande au tribunal, au visa des articles 1302, 1353 et 1360 et suivants du code civil, de : « Débouter monsieur [A] de toutes

961 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 2°/ que les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie

précitées de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que par un motif adopté, la cour d'appel ayant constaté qu'une clause du bail initial prévoyait la possibilité de l'utilisation

en nullité du bail et validation de congé, sans examiner si le bail échu ne stipulait pas une durée supérieure à neuf ans, est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1351

Elle n'a, cependant, retenu aucun aveu extrajudiciaire à l'encontre de la SCI, au sens de l'article 1354 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. 12.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la convention de délégation de loyers stipulait une imputation des règlements prioritairement

; qu'en estimant, en l'espèce, que l'administrateur était en droit d'exiger le paiement anticipé de ce prix, la cour d'appel a méconnu les articles 1351 du Code civil, 62, 64 et 87 de la loi du 25

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.