L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil et 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur

Sur la demande de condamnation en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1358 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 901 et 414-1 du code civil ; 3°) Alors que si une mesure de sauvegarde de justice ne suffit

MOTIFS Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. M. [W] invoque un prêt de 10000 euros.

1351 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société SCREG Est de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne rapporte pas

cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

Aux termes des articles 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pour la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1130 et 1353 du Code civil, Vu les articles L 341-1 et L 341-2

Au soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, elle fait valoir en substance : - qu’elle a prêté à son fils la somme de 71 000 euros afin de lui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1332-4 du code du travail et de l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en considérant, pour juger les faits non prescrits, que les derniers