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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2111694_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00726
7 avril 2010
7 avril 2010
700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2008 ; 6- à Madame E... épouse F... les sommes de 1527, 12 € à titre de rappel des primes d'expérience et familiale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100430
27 mars 2007
27 mars 2007
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100340
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu l'article 150 U, I, alinéa 1er, du code général des impôts et l'article 1536, alinéa 2, du code civil : 6.
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb91
8 février 1989
8 février 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., EN PRESENCE DE Madame Irène Y... épouse A..., demeurant tous deux à Châteauneuf-sur-Loire
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a6cdc6046d47ead783
2 avril 2026
2 avril 2026
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01730 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXPY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIERE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE
Source officielleciv1
613722dbcd58014677402575
11 mars 1997
11 mars 1997
815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101412
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1538 du code civil.
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125ad
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu l'article 3 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1988:C1188
19 juillet 1988
19 juillet 1988
. : Vu l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cet article que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
64f8165d0a9accd9695a4297
5 septembre 2023
5 septembre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3/09/2023 à 15h14, ordonnant la seconde prolongation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100271
11 mars 2009
11 mars 2009
1134 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200031
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.
Source officielleETRANGERS
64f8165e0a9accd9695a42ab
5 septembre 2023
5 septembre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15h08, ordonnant la première
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
696f3470cdc6046d47f5089c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb9
7 mai 1998
7 mai 1998
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
69c38d32cdc6046d47dd3128
15 janvier 2025
15 janvier 2025
127-1 du code de procédure civile, issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, qui dispose qu'a défaut d'avoir recueilli l'acc0rd des parties prévu a l'article 131-1, le- juge peut enjoindre aux parties
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d73a
10 février 1965
10 février 1965
AVAIT EUE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; ATTENDU QU'A LA REQUETE DES ENFANTS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DIT QUE
Source officiellePage 72 sur 222