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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 6/Section 5
670d5b2addfc18ec235ab89d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner TSB au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100977
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c32
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles
Source officiellecr
é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Jacques Y
6137253fcd5801467741c2af
25 mars 1991
25 mars 1991
1129, 1583 et 1915 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301153
6 octobre 2009
6 octobre 2009
1341 et s. et 1583 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301009
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1583 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100591
12 juin 2013
12 juin 2013
1502 du Code de procédure civile, devenus les 3°, 4° et 5° de l'article 1520 du même code, dès lors que le Tribunal, en énonçant que les inventions couvertes par les brevets des Familles de brevets D2
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a910
8 novembre 2007
8 novembre 2007
559 du nouveau code de procédure civile, une somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en appliquant l'article 698 de ce même code.
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86b8
19 mai 1993
19 mai 1993
1101 et suivants, et 1583 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il y aurait eu, dès cette date du 12 décembre 1985, un accord pur et simple sur la chose et sur le prix ; 28) que viole l'article
Source officiellecomm
6137237dcd5801467740a77f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1583, 1640 et suivants du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la vente avec clause de réserve de propriété laisse au vendeur la charge des risques nés de la décote
Source officielleRéférés
6a0c69cfcdc6046d47314e4c
7 mai 2026
7 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2026R00063 Affaire : M. [B] [S] c/ M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
20 novembre 2020
1586 sexies du code général des impôts, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat.
Source officielleChambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 octobre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, VU les articles 695 et 696 du Code de Procédure
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47569
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101281
5 novembre 2014
5 novembre 2014
1478, 1500 et 1502, 4° anciens du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel, la société Yukos Capital
Source officielleciv3
60794c709ba5988459c45716
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour déclarer caduc l'acte sous seing privé du 27 mai 1987, par lequel la société Eurobail vendait un terrain
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681334
5 juin 2015
5 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100234
5 mars 2009
5 mars 2009
1787 du Code civil et l'article 1582 du même Code, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque l'ouvrage porte sur une chose pour laquelle le client ne fournit pas la matière
Source officiellechambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300920
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1583 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2012), que le 1er février 1996, M. et Mme Y..., propriétaires de locaux dans un immeuble, et M.
Source officiellePage 72 sur 342