AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que le

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z...

1134 et 1137 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention liant les parties n'a pu être exécutée, en raison de la volonté de la société Soulier, de réviser à la hausse le prix

2 et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1719, 1°, du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

A..., la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 1710 du code civil ensemble l'article 1341 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... a fait valoir que M.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

1719-2ä et 1719-3ä du Code Civil, à la charge du bailleur.

1184 (ancien) du code civil.

39 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, a refusé à M.

1719 et suivants du Code civil et que le preneur avait accepté en toute connaissance de cause de faire son affaire personnelle des travaux exigés par l'administration pour assurer la sécurité des lieux

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu

606 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

X..., sur la circonstance inopérante que ce dernier ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un accord de mutualisation des honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1710 du code civil ; Mais

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire

1741 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les travaux réalisés par les preneurs touchant à la structure de l'immeuble n'avaient eu aucune conséquence dommageable