233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [I], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 10] (69) et de Monsieur [J] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (49) Lesquels

Sur la facture Brico Dépôt du 03 septembre 2019 : Vu l'article 1732 du code civil ; En vertu de l'article 1732 susvisé, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa

1723 du Code civil est expressément prévue, contrairement à ce qu'affirment les intimés, il n'en est rien s'agissant des articles 1719 et 1721 du Code civil ; qu'il ne ressort nullement du bail, pourtant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Ils font valoir que le bail porte sur une petite parcelle et qu'ainsi sont applicables les dispositions 1774 et suivantes du code civil, notamment 1737 et 1738.

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1721 du Code civil, le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défaut de la chose louée et qu'il doit indemniser le preneur lorsqu'il en

700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QU' un bail est soumis au statut des baux commerciaux lorsque sont remplies les conditions légales énoncées aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pu réparer un préjudice dont il reconnaît l'absence de justification sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du Code civil

1736 du code général des impôts.

Informé, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, par le bureau des transcriptions pour le Maghreb de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourait la nullité au titre

Joël Y... ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1721 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage

450 du code de procédure civile

L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une

Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.

1733 du code civil.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.