450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la majoration appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1732 du code général des impôts : 11.

d'échange l'acte du 28 décembre 1978, que le jugement attaqué a négligé de s'expliquer sur ces deux éléments essentiels intrinsèques à l'acte et qu'ainsi, il n'a pas motivé sa décision et a violé l'article

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la SA Allianz Vie à lui payer une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA

U... et la société MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2001) que la Société coopérative agricole le Lion d'Anjou (la SCA) a chargé

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie sur le fondement de l'article 1722 du Code civil d'une demande

4 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

1792 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil en prononçant des condamnations au profit de la SCI au titre de pertes de loyers

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT, AU TITRE DES OPERATIONS

eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du