ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 406, 408 ET 460 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il s'ensuit que l'application rétroactive de l'article 18 de la loi de finances

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1, L 122-8 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

1 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE

loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

1315, 1347 et 1892 du code civil et l'article L. 131-6 du code monétaire et financier ; 2°/ que le rejet de l'action fondée sur l'engagement de Mme X... au titre des prêts consentis par M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

L. 420-15 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1589 DU CODE CIVIL, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE

été ainsi violées les dispositions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; mais attendu que la citation

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre

X... ; qu'en statuant ainsi, pour infirmer le jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que les juges

[L] [G] aux dépens ; - rejeté toutes les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que cette décision est exécutoire de plein droit

de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts abrogé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2006), qu'ayant pris l'engagement de revendre les biens