L'intéressé a sollicité le maire aux fins qu'il applique les dispositions de l'article 12 du décret du 8 octobre 1917 et qu'à ce titre, il fasse opposition à l'exécution de ces délibérations, au motif

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1989, qui, pour infractions aux articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à 10 000 francs

[Date naissance 1] 1902, d'autre part, que la filiation maternelle de [S] [G] est, en tout état de cause établie par l'indication du nom de sa mère dans son acte de naissance.

de la terre [Adresse 15] après que cette terre a été attribuée à [AN] a [OZ] et [ED] a [A] a [QA] en 1901 ; l'arrêté du 23 mars 1904, considérant que "les lots de ville tels que les a créés la loi indigène

1 de la loi du 1er août 1905, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabrielle Goetzmann et Daniel Z... coupables du délit prévu

dans un Etat étranger de subir le reliquat de sa peine en France ; qu'il résulte, par ailleurs, des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition et VII du traité franco-américain du

2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique

la loi du 17 mars 1909 et par lesquels l'acquéreur offre le paiement des dettes inscrites; qu'à supposer que les dispositions de la loi du 17 mars 1909 soient applicables à la surenchère formée par voie

Le 2 septembre 1997, [M] [U] a signifié à Mme [E] [GA] un commandement de payer des loyers arriérés, visant la clause résolutoire du bail du 1er décembre 1987.

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

engagements ; que Mme X... a assigné la banque, le 3 septembre 1998, en restitution des agios prélevés au titre de l' ouverture de crédit et de la convention d' escompte ; Sur le premier moyen : Vu les articles

1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.

de procédure civile, - 1134, 1135, 1184 et 1165 dans leurs versions applicables, 1415, 1353, 1905, 1907 alinéa 2,1343-5 du code civil, 1147 devenu 1231-1 du code civil, le nouvel article 1225 du code

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la société anonyme de l'abattoir hippophagique et du marché aux chevaux de Vaugirard, annulé deux arrêtés du maire de Paris en date des 24 juin 1977

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6.3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, 8 et 12 de la loi du 1er août 1905, 25 du décret du 22 janvier 1919, 551 et 593 du Code de