700 du Code de procédure civile.

, soit après l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile, insusceptible d'être prorogé en application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

2044 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[du code civil]. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable

et qu'à la date d'inscription de cette hypothèque, l'ancien article 2412 du code civil définissait cette hypothèque non comme une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ailleurs, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que

450 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

avait fait courir le délai d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 131-2 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 503 du code de procédure civile. »

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[L] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

aux quota et conditions de réservation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2052 du Code civil et 5 de l'acte transactionnel du 30 septembre 1988 ; alors, en outre, qu'en faisant

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène