2058 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte du "protocole d'accord" du 19 février 1986 qu'il a été conclu pour mettre fin au litige qui opposait les époux Y... au CCF et pour le règlement

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que, pour mettre fin au litige relatif au déroulement de la carrière de M.

1156 du Code civil qui impose au juge de rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel

4, 5, 12 et 2053 du Code de procédure civile ; 4.

450 du code de procédure civile

(article 2044 du Code Civil) - en raison de l' erreur commise sur l' objet de la transaction (article 2053 du Code Civil) - la condamnation des époux X... à lui reverser la somme de 250 778, 63 euros

VII le code civil fédéral et le code fédéral de procédure civile (pièce 105) et l'article 2058 du code civil fédéral mexicain précisant 'la subrogation a lieu de plein droit et sans qu'aucune déclaration

14, 15 , 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes a, en son absence, appuyé sa décision sur un document de la salariée

1184 du code civil, ensemble l'article 2052 du même code ; 4°/ ALORS, enfin, QUE la perte d'un élément essentiel d'une convention après sa formation emporte la caducité de cette dernière

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

5 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas statué sur la demande subsidiaire qui tendait à faire ordonner une enquête avec audition des personnes ayant assisté à l'entretien préalable et des personnes

MOTIFS DE L'ARRET Régie par les articles 2004 à 2058 du Code Civil, la transaction peut être utilisée pour régler un conflit relatif à la rupture d'un contrat de travail.

à 2058 du code civil ; qu'ainsi, aux termes de l'article 2044 alinéa 1er "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

AUX MOTIFS QUE « Régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil, la transaction peut être utilisée pour régler un conflit relatif à la rupture d'un contrat de travail.

Selon l'article 2052 du code civil : "Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

1844-1 du code civil et du nouvel article L 236-6-1 du code de commerce.

code de procédure civile

[I] 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. M.