Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

Sur le fond, l'URSSAF PACA conclut au manquement de l'Ensosp à son obligation de renseignement en qualité de tiers saisi en vertu des dispositions des articles L 211-3, R 211-4, R211-5 et R 211-9 du code

Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés par les articles L 324-2, L 224-12 du Code de la Route, les articles

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code

Les conditions posées par l'article L.211-9 étant remplies, c'est donc à juste titre que le premier juge a refusé d'appliquer les pénalités prévues par l'article L.211-13 du code des assurances, le jugement

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un appartement à [Localité 3] au prix de 215 000 euros.

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des activités

plus étroits avec le Mali ; qu'enfin, l'article L. 211-4 du code des assurances prévoit depuis 1976 que lorsque la garantie de la responsabilité civile prévue par l'assurance automobile est appelée à

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; Alors 3°) et en tout état de cause que faute d'avoir expliqué en quoi l'offre de la GMF était « manifestement insuffisante », la cour d'appel

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4, L. 211-1, L. 211-8 du Code des

[S] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

X... en date du 30 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 211-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 217-10 du même code

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-217 du code de la route ; 2°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de

Le recours a été enregistré sous le RG 21/01118. Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

garantie des accidents de la vie sont soumises aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, codifiées aux articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances pour ce qui