Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours.

Article D543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale

Article L313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 311-32, lorsqu'il est recouru à la faculté prévue pour les syndicats professionnels ou associations coopératives de bouilleurs de cru au dernier alinéa de l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont

Article L1214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du public prévue au dernier alinéa de l'article L. 1214-32 et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant

Article D56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

du code monétaire et financier ou au IV du même article, il indique : a.

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.

Article D333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

Code de la justice pénale des mineurs

L'ordonnance de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 du code de procédure pénale précise, outre les informations prévues au premier alinéa de l'article D. 32-10-1 du même code

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ; b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans

Article 43

—

. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant

LEGIARTI000037216081

—

publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999 ; - soit du chapitre 222

Article 222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

inférieures à 150 000 € sans pouvoir excéder 61 000 €, soit à un montant forfaitaire de 30 000 € lorsque ces dépenses sont supérieures ou égales à 150 000 €, sous réserve, dans les deux cas, de l'application éventuelle de la minoration prévue à l'article 222

Article 222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les documents justificatifs définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 222-4.

Article 32 bis

—

§1 - En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, les modalités de cumul des allocations et des rémunérations prévues aux articles 30 à 32 font l’objet des aménagements ci-dessous.

Article 50-13

—

Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises

Article 50-13

—

Article 421-27-1

—

-Les FIA dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

Article Annexe

—

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 14 du 3 avril 1997, disponible au CNDP, abonnement B-750, 60732 Saine-Geneviève Cedex (téléphone : 03-44-03-32-37), au prix de 14 F.

Article R214-32-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger, ou fonds d'investissement de droit étranger mentionné à l'article R. 214-32

Page 72 · 51 021 résultats

← Précédent Suivant →