L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 était devenu

455 du Code de procédure civile ; ALORS en toute hypothèse QU'en vertu de l'article 2262 du Code civil alors applicable, les actions en responsabilité contractuelle étaient soumises à la prescription

L. 2261-1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée ; 3.

des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 186 du livre des procédures fiscales part du jour du décès de Mme X... le 28 février 1985, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article

2261 et 2272 du code civil () ". 3.

L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur

1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article L 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, la cour d'appel a violé l'article 1859 du code civil.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou

572 du code de procédure civile.

117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1147 et 1153 alinéa 4 du Code civil.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code