au T.. et celle de l'acte de donation du 17 août 2006 consenti par Mme X... ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire

1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ni l'article 1134 du code civil, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un acte de pure faculté de simple tolérance

552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux [G] ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que [P] [S] épouse [G] a reçu donation

propriétaire et non comme simple titulaire d'une autorisation précaire de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2261 du code civil ; ALORS, 2°)

2235 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

- Sur le délai de l'article 910 du code de procédure civile - Aux termes de l'article 910 du code de procédure civile : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine

- Sur le délai de l'article 910 du code de procédure civile - Aux termes de l'article 910 du code de procédure civile : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à

2261 du code civil.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

[V] [L], demeurant [Adresse 1] (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

420 du code de procédure civile, ensemble les articles 2222 et 2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE (subsidiaire) le devoir de conseil auquel est tenu

procédure civile, les anciens articles L.3122-2 et L.3122-3 du code du travail, l'article L.3122-2, D.3122-7-1, l'article 20 V. de la loi 2008-798 du 20 août 2008, l'accord du 24 juin 2004 et l'instruction

l'employeur a en effet pour conséquence de mettre en cause de manière automatique les accords d'entreprise aux termes de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'il soit nécessaire de procéder

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-14, ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu