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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc7b
31 mai 2001
31 mai 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce notamment que les intéressés étaient bénévoles, n'avaient aucun horaire de travail, géraient eux-mêmes leur activité, choisissaient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10097
17 février 2021
17 février 2021
2322 du Code civil, les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe79
22 novembre 2012
22 novembre 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00827
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00888
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, il fallait que celui-ci précise le nombre et le nom des syndicats ayant effectivement participé à leur négociation ; Qu'en statuant ainsi le tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622DEC004822999
22 juin 2000
22 juin 2000
des dommages-intérêts, en vertu de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil [1] , au titre du préjudice subi par le refus de l’administration de leur verser l’allocation en question.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00421
22 mars 2017
22 mars 2017
[Q] s'était valablement libéré dès la réception des fonds par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1239 du code civil ; 2°/ que l&apos
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79e34dc79f9f0614f38
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00783
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 2142-1 du code du travail et l'article L. 2324-2 du même code, alors applicable ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, qui jouit de la même capacité civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00333
31 janvier 2012
31 janvier 2012
700 du code de procédure civile, condamne la société Transports du Val-d'Oise à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310081
13 février 2020
13 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02232
11 octobre 2017
11 octobre 2017
R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00889
15 mai 2013
15 mai 2013
4 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO15005
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 2018 et rectifiée le 24 janvier 2018 par le
Source officiellePage 72 sur 198