Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

A... ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir effectué une manoeuvre d'évitement, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 4 juillet 1985 ; Mais

1134 et 2321 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dire que les conditions assortissant l'indemnité d'immobilisation garantie ne s'étaient pas réalisées dans les délais prévus, que cette indemnité

et suivants du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile.

1690, 2013 et 2036 du code civil, ces deux derniers textes étant respectivement devenus les articles 2290 et 2313 du code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2°/ que

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, alinéa 2 et 528 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

2034 devenus 2288 et 2311 du code civil.

267 du code civil.

L. 231-6 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 633-7-1 dudit Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, a clairement entendu réserver la possibilité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord

700 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé MM.