Sur la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil M.

234, 235 et 954 du code de procédure civile. » 5.

234 et 241, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre M.

[J] les sommes suivantes : * 2 535 euros au titre des loyers et charges restés impayés de février à août 2022, * 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

R.2314-28 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

413-13, alinéa 1er, du code pénal ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à l'objectif

2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre M.

Y... à Mme X... en application de l'article 239 du Code civil, en considération notamment de l'importance des dépenses de santé supportées personnellement par M.

2011 et suivants du code civil ou des articles L. 610 et suivants du code de commerce » (cf. arrêt attaqué, p. 9, sur les engagements de caution de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 5 du Code de procédure civile.

Motivation : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

L. 2314-3 du code du travail, "en ce qu'il exige une condition d'ancienneté de deux années pour les organisations syndicales être invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats

2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Société générale, créancier venant aux