En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et

décembre 1986, pour apporter la preuve que les pratiques constatées sur les marchés ou lots d'électrification ferroviaire entrent dans le champs de celles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l'audience du 24 février 2026, la société [2] sollicite : - à titre principal, que la décision de prise en charge de l'accident

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième

renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 21 MAI 2026 N° 2026/324 Rôle N° RG 25/09139 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBFW [W] [S] C/ [U] [Z] Copie

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

Pierre Z..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Prodim

des Dames et Gesymo3 de la somme de 2 000,00 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens de l'incident. 8.

Y...) et le rapport établi par ladite personne le 24 septembre 1993, et décidé que ces actes seront retirés du dossier de l'information, a limité la cancellation des actes ultérieurs à la page 2 du procès-verbal

226-10, 226-31, 434-26 et 434-44 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L.3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

N° R 17-83.595 F-D N° 673 VD1 2 MAI 2018 REJET M.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que seule la méconnaissance, par l'assureur, des obligations mises à sa charge par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances et

[Localité 2] non comparante représentée par Me Mathilde VILLARD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : Monsieur [T] [W] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article