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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372110cd580146773f0afe

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0aff

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b02

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b03

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bea

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0beb

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f15e8

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d1

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d2

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16da

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16db

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1952

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1953

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1954

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1955

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'exercice 1981 ; que cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412852

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55a

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

mai 1994 comme date à laquelle elle avait eu connaissance de l'accident que le 13 juin 1994 afin de faire correspondre la date de prise en charge des frais médicaux, et ce après que la caisse ait, le 27

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100654

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

/ au centre hospitalier [5], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Source officielle

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