DEPOUILLAIENT PAS DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX, MEME POSTERIEURS, RELEVES CONTRE LE MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

1342-2 du Code Civil.

en tenant compte de la situation du moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; que les parties, en application de l'article 272 du code civil, ont régulièrement fourni

1382 du Code civil.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Celui-ci décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera en vertu des articles 274 et 275 du même code.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

OB..., domicilié [...], 270°/ M. WK... MW..., domicilié [...] , 271°/ M. KJV... KP..., domicilié [...] , 272°/ M. MK... GW..., domicilié [...] , 273°/ M. LO... AV..., domicilié [...] , 274°/ M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

270 et 271 du code civil. 2.

271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, se plaçant à la date de sa décision confirmant le prononcé du divorce, a, par

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article

Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil