354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

Relevant domestic law Code of Civil Procedure of 2004 The relevant extracts from the Code, as worded at the material time, read as follows. Article 353.

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 ) que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation), exigeait seulement du bénéficiaire qu'il remplisse les conditions ordinaires d'attribution des logements HLM, et non que le logement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le 3° de

350 000 francs avait été accordé avant la désignation de M.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que le logement litigieux n’est pas soumis aux dispositions de l’article L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation mais aux dispositions du code civil et que les dispositions

364 du code de procédure civile, comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la cour d'appel devait donc statuer en chambre du conseil, conformément à l'article 359, alinéa 2, du

- condamner la société [2] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. condamner la société [2] aux entiers dépens'.

Aux termes de son article Lp. 353-2 : " Lorsque l'employeur utilise la procédure de mise à pied provisoire mentionnée au septième alinéa de l'article Lp. 351-1, la décision est, à peine de nullité, motivée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 351-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu

700 du code de procédure civile.

Comme déjà exposé, il résulte des dispositions combinées des précitées des articles 815-5 du code civil et 834 du code civil applicables au présent litige pendant devant la cour suite à l'appel à l'encontre