513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le conseil du demandeur avait été entendu en sa

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 17.

2244 du code civil, ensemble les articles L. 5113-5 du code des transports et 26 de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil

Elle demande d'ordonner l'exécution provisoire de la décision conformément, à titre principal, aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, aux dispositions de

40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande formée par Mme X... était inférieure au taux de compétence

contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

A ce titre sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable par stricte application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile précité.

L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Saliens Industries, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ; 2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant

[B] [X] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 514-3, 514-5, 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, ordonner l'arrêt de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en rappel de salaire et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une amende civile