second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et, si le requérant est

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier et si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc a qualité pour agir au

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 784 du Code de procédure civile, Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 8 avril 2024.

de l'article 684 du code civil, M.

642 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; qu'en déclarant irrecevable comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... de son camping pour la seule raison que la commune de Vendres avait commis une voie de fait, aux termes d'une décision définitive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que

... sa décision de faire valoir son droit de préemption ", ce texte précis et spécifique, qui régit la matière, exclut l'application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que