10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SAS DE TELECOMMUNICATION demande au juge de l'exécution de : Vu les articles : - 695 du Code de procédure civile, - 111-7 du Code des procédures

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

, dans le respect des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

civile, et tels que déterminés à l’article 695 du même code auquel il est renvoyé pour le surplus.

fixée par l'article 695 du même code et à laquelle les parties voudront bien se reporter.

647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.

, * condamne la SA GAN aux dépens tels que définis par l'article 695 du code de procédure civile y compris le coût de l'expertise de M.

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

de payer conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile, -liquide les frais de greffe à la somme de 125.66 euros tel que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure

1103, 1219,1342 et 1352 du code civil ; *Vu les articles 699, 700 et 873 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir la société [K] en ses demandes lesquelles sont

700 du code de procédure civile ; *débouté les parties du surplus ; *condamné Monsieur [C] aux entiers dépens selon la liste de l'article 695 du code de procédure civile et auxquels il sera seul tenu

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE aux dépens toutes

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du nouvel article 2308 du code civil.

2038 du Code civil, mais des frais compris dans les dépens de l’instance (au sens de l’article 695 du Code de procédure civile) ou des frais exposés pour la défense de ses intérêts pouvant donner lieu

699 du code de procédure civile.