700 du code de procédure civile.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X..., dans un mémoire en défense, a sollicité l'allocation de la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Cependant, un tel moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait, est de pur droit et, comme tel, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1832 du code civil : 11.

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

applicable en la cause, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce ainsi que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, La requête a été examinée sans audience, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1351, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que pour déclarer caduc le plan de cession, l'arrêt énonce que la société Eagles Imhotep

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 853 R. G : 10/ 03613 M. Rémy X... C/ Mme Jeannine Y... épouse X...

Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir annulé cette ordonnance en estimant la saisine du juge-commissaire irrégulière, alors, selon le pourvoi, que la requête en relevé de forclusion équivaut, comme

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 10.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut