U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1232-1, R. 4624-21, R. 4624-22, R 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail ; 2.

L.1232-1 du Code du Travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1236-6 du Code du Travail dispose : « Lorsque l'employeur

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées

cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de

donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite,

à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 4° - ALORS QUE la faute ne peut se

de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la

contrat comme le prescrit l'article L 1243-13 alinéa 3 du code du travail.

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE comme le rappelle l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer

ses constatations, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 4° ALORS QUE si la lettre de licenciement doit

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1 et s. et L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes