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21 113 résultats pour « article L 223-23 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ayant pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code qui fixent les taux de représentativité auxquels est

Source officielle

Page 72 sur 1056

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TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00588

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

l'article L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697345c3cdc6046d476737ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon les articles R.223-2 et suivants dudit code, la déclaration valant saisie prévue à l'article L.223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a0dfcdc6046d4706d95b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072b4cdc6046d47d0884f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a1502b828318c4e251

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 224-8-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a91

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a débouté X... de sa demande de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676437

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, AIT EXPRIME, A LA DATE OU L'ARRETE CONTESTE A ETE PRIS, LA VOLONTE DE LA MAJORITE INDISCUTABLE DE TOUS CEUX QUI DANS LE DEPARTEMENT EXERCAIENT LA PROFESSION INTERESSEE A

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0df

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient, au visa de l'article L.227-6 du code de commerce que M. [Z] [E], qui a signé le contrat en son nom, n'avait aucune qualité pour ce faire et que seul son président le pouvait ; que M. 

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TJ

Première Chambre

66313ba919f939ca6242fdc9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

-17 et L 225-24 du Code de commerce, Vu l’article 17.8 des statuts de la SA PIERRES INVESTISSEMENT, Vu l’exploit d’huissier du 23 mars 2023, ANNULER l’assignation délivrée le 23 mars 2023, À DÉFAUT

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6654781dc057dee78c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Il n'est pas contesté que le contrat conclu par la SASU YOHAN PORTAL avec la société LOCAL.FR est soumis aux dispositions du code de la consommation en ses articles L 221-9 et suivants.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc57cdc6046d4736cfa5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les sommes découlant de l'article A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b91cdc6046d47e359ec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310350

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle