du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer

R 621-14 du code de commerce.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 18/

621-2 alinéa 2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

R 621-14 du code de commerce.

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire

621-14 du code de commerce.

L. 621-4 du code de commerce : SELAS [U] [J] – [Q] [F] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [J] [Adresse 7] à [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire

des garanties qui le grèvent ; RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L. 624-5 du Code de Commerce ; -et d'autre part une action en extension de procédure à l'encontre de la société civile immobilière AMNA, sur le fondement jurisprudentiel issu des articles L. 620-2 et