Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, " la décision (...) contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application

Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

A supposer que la commune de Monchy-le-Preux ait entendu invoquer l'article L. 741-2 du code de justice administrative en vertu duquel une partie peut demander au juge la suppression des écritures présentant

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; d'une part, il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que ni la date de l'audience ni

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il méconnait les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative car il ne mentionne pas dans ses visas l'arrêté

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge la Ville de Paris la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

le 5° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel

Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de Paris vise et analyse l'ensemble des mémoires produits devant lui ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait ;

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, des passages des écritures des parties devant être supprimés en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, et des mémoires irrecevables

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.