, de l’emploi, du travail et des solidarités) ; - ladite sanction présente un caractère disproportionné ; - et la décision attaquée méconnaît l’article R. 1263-1 du code du travail puisqu’il ne pouvait

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants

par là même le contrat de travail n'a pas été rompu aux termes d'un licenciement, le salarié ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et soutenir

Sur l'indemnité en application de l'article L 1226-15 du code du travail L'article L 1226-15 du code du travail prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1226-2 du code du travail.

du salarié n'est pas de nature à traduire une exécution déloyale et/ou fautive du contrat de travail. *** Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'appréciation de l'éventuel abus dans

était le salarié de la seule société France 2 jusqu'en 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un salarié

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE l'acte du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu

motif inopérant, en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

, en application de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la méconnaissance

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version