Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02341_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au sens de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'entrent pas dans le cadre de ceux visés à l'article L. 1262-2 du code du travail 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
euros en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail : " Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En application de l'article L. 1262-2 du code du travail, lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger détache des salariés intérimaires auxquels elle est liée par un contrat de travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206757_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101869_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204998_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100648_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100649_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100650_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004825_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f676
9 mai 2012
9 mai 2012
temporaire au regard des dispositions de l'article L 1321-6 3ème alinéa du code du travail, la cour estime que le contrat de travail temporaire respecte les dispositions de l'article L 1262-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f675
9 mai 2012
9 mai 2012
temporaire, au regard des dispositions de l'article L 1321-6 3ème alinéa du code du travail, la cour estime que le contrat de travail temporaire respecte les dispositions de l'article L 1262-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f666
9 mai 2012
9 mai 2012
temporaire au regard des dispositions de l'article L 1321-6 3ème alinéa du code du travail, la cour estime que le contrat de travail temporaire respecte les dispositions de l'article L 1262-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.
Source officiellePage 1 sur 1860