; et violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 233-3.

En application du dernier alinéa de l'article L 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M.

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 8.

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de paiement ou le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail

n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble celles de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en deuxième lieu, que le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour

L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ; 3.

société au versement de 6.001,59 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Vu les articles 1217 et suivants du code Civil; Vu les pièces versées aux débats ; * Déclarer recevable Monsieur [C] [U] en son action et en ses demandes

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

K... et étant entré dans le champ contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 3°/ que,

L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

relevait l'irrégularité avaient été réalisées par le sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que la cour d'appel

base du salaire contractuel qu'elle avait perçu en qualité d'intermittente, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103

fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil.