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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8469ba5988459c4c567
13 janvier 1986
13 janvier 1986
Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 99 du Code de procédure pénale, en donnant compétence aux juridictions d'instruction, avant clôture de l'information, pour connaître
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508052_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques X
6079a8409ba5988459c4c380
14 décembre 1989
14 décembre 1989
, ensemble les articles 388-1 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, en application de l'article
Source officiellecr
613725e7cd580146774216af
11 juillet 2001
11 juillet 2001
175 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, les parties ne sont
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59063
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d50c
17 juin 1998
17 juin 1998
546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu lesdits articles ; Attendu que le principe du procès équitable, tel qu'il résulte de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503555_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit ; le motif de refus méconnaît l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen
Source officiellecr
613725becd58014677420330
27 octobre 1999
27 octobre 1999
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT irrecevable l'intervention de la compagnie AXA ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression
Source officiellecr
613725c4cd580146774205e5
26 mai 1998
26 mai 1998
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, seules peuvent
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdcc
12 octobre 1995
12 octobre 1995
Mais sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, alinéa 3 du Code général des impôts, et des articles 51 et 51-1 du Code pénal : "
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510907_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie
Source officiellecr
évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Hubert X
6079a8da9ba5988459c4f1d6
28 mai 1997
28 mai 1997
et des libertés fondamentales et des articles 385-1 et 385-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Hubert X... responsable pour moitié des blessures occasionnées
Source officiellecr
édure suiviec/Richard Y
61372673cd58014677425acd
20 mai 1992
20 mai 1992
385-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'afin de respecter le caractère
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917527
6 mai 1996
6 mai 1996
réglementé l'exercice des commerces ambulants sur le territoire communal en faisant usage, d'une part, du pouvoir de police qu'il tient des articles L.131-2 (1° et 3°), L.131-3 et L.131-4 du code des communes
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbfe
12 octobre 1994
12 octobre 1994
112-1, 132-23, 1er et 2ème alinéas, 221-2 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, aliéna 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux
Source officiellecr
613725b8cd580146774200a7
26 mai 1999
26 mai 1999
encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République le code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200158
31 janvier 2019
31 janvier 2019
la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404731_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellePage 72 sur 8536