[N] reprend devant la cour sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer, sur le fondement de l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle, la rescision pour cause de lésion des clauses de

Dans ses versions successives en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 mai 2021, l'article R. 131-5 I. du code de la sécurité sociale disposait en substance qu'en application de l'article L. 131-6-2, les cotisations

L. 131-5 du code de l'éducation, d'une motivation insuffisante ainsi que d'une erreur d'appréciation au regard des critères posés par les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5

L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5

R. 131-11-6 du code de l’éducation ; - aucun entretien ne leur a été proposé, en méconnaissance de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen

L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

D... et Mme B... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation

L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

L.131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de celles du 4° de ce même article ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code