la notification de la décision de radiation ordonnant les diligences, le tribunal a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que

applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

3/5/6/12/15/19/30/34/36/37/38/41/42/43/44/45/46/47/57/58/62/63/64/65/66/67/69/70/71/72/73/75/76/80/81/97/98/101/102/113/114/115/131/13 2/133/137/143/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184

1134 du code civil et de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 5°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en estimant que Mme Johanna X...était fondée à invoquer

que, par application de l'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il y a lieu de se saisir immédiatement des demandes de mise en liberté présentées les 25, 27 mars, 2, 3, 4, 5, 8, 17 et 22

Elle soutient en conséquence que la saisine du tribunal de commerce de Toulouse suffit à satisfaire aux exigences des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l'acte de vente ou de l'acte

L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

et 2332 du code civil, des articles L145-1 et suivant et l'article L145-41 du code de commerce, de : « Débouter la société Sand'[Localité 2] de toutes demandes, fins et prétentions, en ce compris le

L. 145-9 du code de commerce ».

728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

137, 144, 145, 145-1, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs

en demeure d'exploiter avant le refus de renouvellement du bail notifié le 15 octobre 2003, pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 145-8 du Code de commerce, ensemble les

2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur