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10 666 résultats pour « article L. 1601 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00585

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

68a61d501abbd5bba7d96300

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur la chose convenue.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, Mme [V], appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du code civil, de

Source officielle
CC

comm

613721cbcd580146773f768b

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

1147 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sociétéillier faisait valoir que les cocontractants étaient convenus de renvoyer les pièces litigieuses afin de les faire repolymériser par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200062

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 241-13-1 du Code du travail y compris son renvoi à l'article L 212-15-3 du même code (dans leur rédaction alors en vigueur) lequel est consacré aux conventions de forfait en jours ; ET AUX MOTIFS

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201181_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 1605 bis du même code, dans rédaction applicable au titre des années 2020 et 2021 : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () / 3° Les personnes exonérées de la

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bca0

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100907

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

1604 du Code civil, R. 317-8 du Code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003-42, et R. 322-1 du Code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03137_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305650_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305655_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305657_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5e0abcdc6046d471b0f76

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cddc71a6a83181c8cc1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par assignation du 19 février 2019, Mme [V] a saisi le tribunal de grande instance de Libourne sur le fondement des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, afin de voir réparer les désordres affectant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110121

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

1315 du Code civil, ensemble les articles 1582, 1583, 1603 et 1604 du même code ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f681f

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

1603 du Code civil, et s'expose en cas d'inexécution de cette obligation à voir prononcer à ses torts la résolution judiciaire du contrat prévue par l'article 1184 du même code ; qu'en affirmant que ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301329

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

1604 du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants, se fondant sur l'article 1604 du code civil, demandaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300350

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808879

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

177 du traité de Rome, à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle suivante : "L'article 2 1 du règlement 1608/74 doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut de son

Source officielle