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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300747_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300735_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300736_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
697be98acdc6046d472db760
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du code de justice administrative : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a22208eb4aca79e728
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01144
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger que la condition d'effectif prévue à l'article L. 442-1 du code du travail n'était pas
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942923
7 décembre 2011
7 décembre 2011
d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ; qu'aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : La vente en l'état
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206329_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2203108_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839015
21 mai 2008
21 mai 2008
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303418_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté en application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative dès lors que la décision attaquée a le caractère d’une
Source officielle2ème chambre
DTA_2309121_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515474_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cela constitue, selon la requérante, un point de non-conformité d'une part et le non-respect de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, qui précise qu'un permis de construire est nécessaire pour les
Source officielle2ème chambre
DTA_2003210_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
Source officiellePage 72 sur 9773