AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ».
Source officiellePage 72 sur 118
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC002040203
12 avril 2007
12 avril 2007
Elle rejeta également l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 513 du CPP. 2.
Source officielle