En application de l'article L.511-38 du code de commerce, le porteur peut exercer ses recours notamment à l'échéance en cas de non-paiement ou en cas de procédure collective.

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et d'une violation de ces mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre

-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits

L. 511-13 du Code de commerce et dénaturé la loi étrangère susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'état de ses conclusions faisant valoir que son préjudice résultait de

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la prévenue a été entendu en ses moyens

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code

446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 276 du Code rural, 1er, 2 et 15 du décret

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

Dès lors, il convient de rejeter la demande des parties fondée sur l'article 514-5 du code de procédure civile, la société INNOV'IA ayant par ailleurs fait une demande de consignation au sens de l'article

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 443 à 448, 451 et 614, 1802, 1804-A et 1805-1 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 6-1 de la

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

515 du Code de procédure civile, - condamné la SARL Agence DV Autos aux entiers dépens, - condamné la SARL Agence DV Autos à payer à la SARL AGCM, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que