L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil * JUGER recevables et bien fondées les demandes de Euroline International à l'encontre de Abeille Assurances venant aux droits d'Aviva ; * CONDAMNER Abeille

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure

  ; - A titre principal au visa de l'article L162-1 du Code rural, dire que la demanderesse aura le droit d'user du chemin situé 19 rue Carnot section AB 114 aux fins de desservir sa propriété et qu'il

L480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

1992 du code civil, ensemble l'article 1110 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, devenus L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-3, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

Il résulte par ailleurs des articles 1111 et 1112 du Code civil que la violence, émanant d'un tiers ou du cocontractant, est une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne

En premier lieu, dès lors, d'une part, que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O et R. 3O-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la